Déclaration d'activité des prestations de formation
18/01/2012 08:19
Toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du code du travail doit effectuer une déclaration d'activité et la deposer auprès du Préfet de région du lieu du siège ou du domicile de la...