Protection des sociétés en faillite
29/02/2012 22:46
La loi "Petroplus" destinée à empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise en passe de faire faillité a été votée à l'Assemblée y compris par les socialistes.
L'objectif de cette loi est d'éviter ce qui c'était passé pour Petrolus : ses comptes en France avaient été vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan ; le Tribunal de commerce pourra prendre des mesures conservatoires au moment de la liquidation judiciaire (saisie des actifs ou vente des stocks d'une entreprise) mais aussi lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire.