Déclaration d'activité des prestations de formation
Toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du code du travail doit effectuer une déclaration d'activité et la deposer auprès du Préfet de région du lieu du siège ou du domicile de la personne morale ou de la personne physique.
Cette déclaration oblige à rendre compte chaque année de son activité de formation professionnelle en retournant fin avril un document CERFA « Bilan pédagogique et financier » où doivent être retranscrits les produits et les charges afférentes aux activités de formation professionnelle continue réalisées au cours du dernier exercice comptable clos.
Ces bilans pédagogiques et financiers doivent être accompagnés des bilans et compte de résultat comptables.